Revue Haris

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Date de publication :

30-09-2024

Titre de l'article :

RÉFLEXION SUR LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ : « COMPÉTENCE MAJEURE » DU JUGE CONSTITUTIONNEL

Auteur(s)

Éric Bienvenu TRA BI TRA, .

Résumé

Le contrôle de constitutionnalité, dans ses diverses modalités, qu’il s’agisse du contrôle a priori ou a posteriori, du contrôle par voie d’action ou d’exception, a pour finalité de garantir la suprématie de la Constitution. Telle s’offre la nécessité du contrôle de constitutionnalité, "compétence majeure" du juge constitutionnel. La mise en œuvre de ce contrôle par ce juge particulier, le juge de la loi, aboutit soit à un effet erga omnes, soit à un effet inter partes. Dans certains ordres juridiques, ce contrôle est compromis par deux formes "d’immunité d’inconstitutionnalité" : celle des lois constitutionnelles, d’une part, et celle des lois référendaires, d’autre part. Cette immunité se résume à l’impossibilité pour les justiciables, de soulever valablement des griefs d’inconstitutionnalité de ces lois et à l’incompétence du juge d’en déclarer l’inconstitutionnalité. Pourtant, à la lumière de cette réflexion, des arguments solides, tenant à la souveraineté du pouvoir constituant originaire, militent en faveur du contrôle de constitutionnalité et de la justiciabilité de ces actes.

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